Document en cours de validation. Ce texte est un brouillon à faire relire par un conseil juridique et le délégué à la protection des données (DPO) avant publication définitive. Les éléments surlignés [[ à compléter ]] restent à renseigner.
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Version v9, acceptée avec les conditions générales de vente au moment d’un paiement. Le volet avocats (article 9) porte sa propre version.
1. Objet
[[ formulation à valider par le juriste ]] Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Ucolevi (le « Service »), qui permet à toute personne de déposer un signalement et aux seuls avocats validés de rechercher, pour le compte des victimes qu’ils accompagnent, les signalements qui désignent une même personne, isolés ou réunis en recoupement. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Personne inscrite : toute personne qui crée un compte pour tenir son journal privé ou déposer un signalement.
- Avocat validé : avocat inscrit à un barreau français dont l’inscription a été vérifiée dans l’annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux, puis lors d’un entretien avec l’équipe d’Ucolevi, et qu’Ucolevi a validé. Chaque avocat validé dispose de son propre compte, personnel. Aucun autre professionnel et aucun particulier ne consulte les signalements ni les recoupements. [[ formulation à valider par le juriste ]]
- Signalement : déclaration déposée par une Personne inscrite au sujet d’une personne qu’elle désigne (la « personne désignée »).
- Recoupement : groupe de signalements estimés désigner la même personne, formé par comparaison d’empreintes cryptographiques.
- Journal privé : notes datées et chiffrées que la Personne inscrite est seule à lire.
- Email de contact : adresse facultative de la Personne inscrite, distincte de l’adresse de connexion, montrée aux avocats validés seulement si son choix de contact le permet.
- Choix de contact : pour chaque signalement, « Ne pas me contacter », « Me contacter pour tout recoupement, actuel ou futur », « Me contacter seulement pour un nouveau recoupement » à partir d’une date, ou « Me contacter seulement si : » suivi d’un texte de la Personne inscrite. Avec un nouveau recoupement seulement, l’email de contact n’est montré qu’après le dépôt d’un nouveau signalement qui rejoint le recoupement.
- Journal des consultations : enregistrement de chaque consultation faite par un avocat validé.
3. Accès au Service et éligibilité
[[ formulation à valider par le juriste ]] L’espace de dépôt est ouvert à toute personne d’au moins 15 ans, quel que soit son sexe, y compris lorsqu’elle dépose pour une personne mineure, comme parent ou proche. À l’inscription, elle confirme avoir 15 ans ou plus. Aucune pièce d’identité, aucune date de naissance et aucun sexe ne lui sont demandés.
L’espace avocats est réservé aux avocats validés. Un avocat demande son accès depuis cet espace. Après vérification de son inscription et entretien, il signe la convention d’Ucolevi, en transmet un exemplaire au bâtonnier de son barreau, puis active son compte par un lien personnel. Chaque connexion demande un second facteur. Il ne consulte aucun signalement avant d’avoir accepté en ligne le volet avocats des présentes CGU (article 9) et son engagement individuel, dans leur version en vigueur. Son accès est sans frais.
4. Compte et sécurité
Chaque personne s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Un compte est personnel : il ne se prête ni ne se partage. Son titulaire est responsable des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai via le formulaire de contact.
5. Description du Service
Les éléments identifiant la personne désignée (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone) sont transformés en empreinte cryptographique et ne sont jamais conservés en clair. Le Service compare ces empreintes pour former d’éventuels recoupements. Le journal privé est chiffré : il n’est transmis à personne, pas même aux avocats validés.
[[ formulation à valider par le juriste ]] Seuls les avocats validés consultent les signalements. Un avocat validé retrouve un signalement en consultant un recoupement, ou en recherchant, pour le compte d’une victime qu’il accompagne, la personne qu’elle désigne, même si ce signalement n’appartient à aucun recoupement. Il voit les faits déclarés (période, nature des violences, lieu), le choix de contact, l’historique de prise en charge tenu par la Personne inscrite et, si ce choix le permet, son email de contact. Avec « Ne pas me contacter », aucun avocat ne reçoit d’adresse pour la contacter. Chaque recherche et chaque consultation sont enregistrées dans le journal des consultations, que l’équipe d’Ucolevi peut relire.
6. Ce que le Service ne fait pas
- Il ne se substitue à aucune enquête ni décision de justice.
- Un recoupement n’est pas garanti : un signalement peut ne jamais recouper.
- Un dépôt ne vaut pas plainte et ne remplace aucune démarche auprès de la police ou de la justice.
- Il n’assure aucune protection physique ni intervention d’urgence.
- La personne désignée est présumée innocente : un recoupement n’est pas une accusation prouvée.
7. Obligations de la Personne inscrite
La Personne inscrite s’engage à un usage loyal du Service, de bonne foi, et à ne pas déposer de contenu manifestement mensonger, injurieux ou détourné de la finalité du Service. Tout abus peut entraîner la suspension du compte. Si un avocat la contacte de façon abusive, elle peut le signaler depuis son espace.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Volet avocats
[[ emplacement réservé au texte du juriste et du DPO, dont la déontologie du premier contact et les sanctions ]] Le texte ci-dessous est celui que chaque avocat validé lit en entier et accepte en ligne dans l’espace avocats, dans la version projet-2026-11-07. Toute nouvelle version doit être acceptée avant la consultation suivante. Il complète la convention que chaque avocat signe avec Ucolevi, qui l’emporte en cas de contradiction.
Conditions générales d’utilisation, volet avocats
Projet de texte, en attente de rédaction par le juriste et le délégué à la protection des données d’Ucolevi.
Ce volet s’applique avec la convention que chaque avocat signe avec Ucolevi avant l’ouverture de son compte, et dont il transmet un exemplaire au bâtonnier de son barreau. En cas de contradiction, la convention l’emporte.
Ucolevi ouvre la consultation des signalements aux seuls avocats validés par son équipe, chacun avec son compte personnel, protégé par un second facteur. Ce compte ne se prête ni ne se partage, y compris au sein d’un même cabinet.
Vous consultez les signalements uniquement pour le compte de victimes que vous accompagnez. Sont interdites leur consultation pour la défense d’une personne désignée ou pour le compte d’une autre personne, la recherche d’une personne par curiosité, l’extraction en masse des informations et toute tentative d’identifier une personne qui a déposé ou une personne désignée en croisant d’autres sources.
Les informations que vous lisez sont confidentielles. Vous ne les communiquez qu’à la personne qui a déposé ou pour les besoins de l’accompagnement de la victime, et vous ne les conservez pas au-delà de ce qui est nécessaire. Vos notes privées ne contiennent aucune information couverte par le secret professionnel.
Vous respectez le choix de contact de chaque personne qui a déposé et la condition qu’elle a pu écrire. Vous n’écrivez qu’à l’email de contact qui vous est affiché, seulement pour lui proposer votre aide, en vous présentant par votre nom, votre barreau et votre structure d’exercice, et vous cessez à sa première demande. Les règles de votre profession sur la communication et la sollicitation personnalisée s’appliquent à ce message.
Chaque recherche, même sans résultat, et chaque consultation sont enregistrées dans un journal des consultations. L’équipe d’Ucolevi le relit, notamment chaque mois sur un échantillon d’avocats. Elle peut vous demander de confirmer qu’une consultation était faite pour une victime que vous accompagnez, sans jamais vous demander de la nommer.
L’accès à l’espace avocats est sans frais. Ucolevi ne perçoit aucune rémunération liée à un dossier, à une personne qui a déposé ou à une mise en relation, et ne s’immisce pas dans votre relation avec les personnes que vous accompagnez.
En cas d’usage contraire à ces conditions, Ucolevi peut suspendre votre accès sans délai, mettre fin à la convention et signaler les faits au bâtonnier de votre barreau. La convention prévoit en outre une indemnité forfaitaire en cas de manquement grave.
10. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni avec le plus grand soin mais sans garantie de disponibilité ininterrompue. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, dans les limites permises par la loi.
11. Suspension et résiliation
La Personne inscrite peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, et ses signalements sont alors effacés. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU. L’accès d’un avocat validé peut être suspendu sans délai, et sa convention résiliée, dans les conditions du volet avocats et de cette convention. Un avocat met fin à sa convention en écrivant à l’équipe d’Ucolevi : son compte est alors désactivé, et supprimé s’il le demande.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version. La version applicable est celle en ligne au moment de l’utilisation du Service.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action contentieuse.