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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 novembre 2026

Version v9, acceptée avec les conditions générales d’utilisation au moment du paiement.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement à Ucolevi souscrit par une Personne inscrite, qui agit en consommateur.

L’accès d’un avocat validé à l’espace avocats est sans frais, dans les conditions de la convention qu’il signe avec Ucolevi.

2. Offres et prix

[[ formulation à valider par le juriste ]] Créer un compte et utiliser l’espace de la Personne inscrite sont sans frais. Aucune formule n’est proposée à la souscription. Un abonnement déjà souscrit se poursuit jusqu’à sa résiliation, au prix affiché lors de sa souscription.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, et le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement est réalisé en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Ucolevi ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement par le prestataire.

4. Résiliation et renouvellement

La Personne inscrite résilie son abonnement, ou reprend son renouvellement avant l’échéance, depuis la section « Abonnement » de son profil. Elle y consulte aussi son échéance et peut changer de moyen de paiement. La suppression du compte résilie l’abonnement en cours.

5. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de manière dématérialisée dans la section « Abonnement » du profil de la Personne inscrite.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, s’agissant d’un service numérique fourni immédiatement, l’abonnement ne prend effet qu’après que la Personne inscrite a expressément demandé son exécution immédiate et reconnu renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28). La Personne inscrite exprime cet accord et cette renonciation au moment du paiement.

7. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur compétent : [[ nom et coordonnées du médiateur ]]. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact.